Législation sur les lance-pierre

 

    Pack Loisir/ sport Pack steel/Support flèche/billes metal Décret_n°2013-700
du_30_juillet_2013_version_initiale
  Elastique Double Double  
  Billes 0,4g 0,88g  
  Energie 1,7joules maxi >2 joules  
  Categorie
Pas considéré comme arme

Cat D-2°-h
Article 1-IV
Article 2 section 4 Rubrique 5
  Aquisition >9ans OUI
Attention, ceci n'est pas un jouet
A utiliser sous la responsabilité d'un adulte.
NON* sauf autorisation parentale ET titulaires d’une licence d’une fédération sportive Chap II, article 42
Aquisition >16ans OUI
Attention, ceci n'est pas un jouet
A utiliser sous la responsabilité d'un adulte.
NON* sauf autorisation parentale ET titulaires d’une licence d’une fédération sportive Chap II, article 42
Aquisition 18ans LIBRE LIBRE Chap II, article 42
Port OUI
sous la responsabilité d'un adulte.
licence de tir. (Chap. VI Article 121, II)
  Autre info Equipement de sport A PARTIR DE 10ans Equipement de sport A PARTIR DE 10ans  
   
     
     
 

 

Informations à titre indicatif. Se référer au décret n°2013-700 du 30 juillet 2013, ou à la réglementation en vigueur dans votre pays.


 

Le 7 octobre 2013

  

JORF n°0178 du 2 août 2013

 

Texte n°17

  

DECRET

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

 

NOR: INTD1310029D

 […] 

 Article 1

  Au sens du présent décret, on entend par :

 […]

« Airsoft »

4° Arme factice : objet ayant l’apparence d’une arme à feu susceptible d’expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules ;

[…] 

 III. ― Activités en relation avec les armes :

[…]

« Pack loisir, sport, compétition »

IV. ― Ne sont pas des armes au sens du présent décret les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu’ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules. 

 

Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Article 2

Sous-section 1. 

[…]

Sous-section 4 : Armes de catégorie D

Rubrique 5 

Armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres :

 […] 

« Pack steel »

h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;

[…] 

 

Chapitre II : Acquisition et détention

[…] 

Article 42

 L’acquisition et la détention par des personnes majeures des armes et leurs éléments du 2° de la catégorie D sont libres.

[…] 

Les armes et leurs éléments des catégories C et D ne peuvent être détenus par des mineurs que s’ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, et, hormis pour les armes des d au g du 2° de la catégorie D, sont titulaires du permis de chasser, délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente.

[…] 

Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et j du 2° de la catégorie D, à l’exception des munitions à poudre noire, ne peuvent être détenues par des mineurs que s’ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, et sont titulaires d’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

 […] 

Article 44

[…] 

L’acquisition des armes du 3° de la catégorie C, ainsi que l’acquisition des armes et des munitions du 2° de la catégorie D, n’est pas subordonnée à la présentation de l’un des titres prévus au premier alinéa.

[…] 

 

Chapitre V : Conservation et transfert de propriété

[…]

Chapitre VI : Port et transport

  

 Article 121

[…]

3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D.

 

II. ― En matière de chasse et de tir sportif :

 

Le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;

 

2° Le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;

 

3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d’arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.

 […] 

 

Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d’un Etat membre de l’Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d’un de ces Etats

 […]

 II. ― Un résident d’un autre Etat membre peut acquérir librement les armes et les éléments d’arme du 2° de la catégorie D. 

[…]

Section 3 : Régime particulier   

Article 159

I. ― L’acquisition et la détention, en France, par un résident d’un autre Etat membre de l’Union européenne des armes relevant des 6°, 7° et 8° de la catégorie B et des armes des a, b, c, g, h, i, j et k du 2° de la catégorie D sont régies par les dispositions du chapitre II.

 

II. ― En application de l’article L. 2335-17 du code de la défense, le transfert à partir d’un autre Etat membre de l’Union européenne vers la France, des armes, munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes des a, b et c du 2° de la catégorie D est soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 2335-1 du même code et à ses textes d’application.

 

III. ― Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au II, renvoyés vers la France après exposition ou réparation, est dispensé d’autorisation.

  […]

Fait le 30 juillet 2013. 

Jean-Marc Ayrault  

Par le Premier ministre : Le ministre de l’intérieur,  […]

 

Source Legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id